Saturday, February 2, 2013

NO DIRECT BUDGET AID SUPPORT TO RWANDA



Germany says unfreezing Rwandan aid but to watch progress on Congo

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By Jenny Clover
KIGALI, Feb 1 (Reuters) - Germany said on Friday it will unblock 7 million euros in frozen aid to Rwanda, which the U.N. accuses of helping arm rebels in neighbouring Congo, but warned the African state will be under continued international pressure over its links with M23 rebels.
Germany joined the United States and several other European states in partially suspending aid to Rwanda after U.N. experts said senior Rwandan military officials have equipped, trained and directly commanded M23 rebels who in November briefly seized the city of Goma in eastern Democratic Republic of Congo.
Rwanda, which relies on donors for about 40 percent of its budget, has repeatedly denied the charges.
A spokesman for the German Federal Ministry for Economic Cooperation and Development said by telephone from Berlin Germany had decided to unfreeze around 7 million euros in aid because Rwanda was taking steps "in the right direction" on the issue.
The M23 rebels announced a unilateral ceasefire last month and the group is currently engaged in peace talks with the Congolese government in neighbouring Uganda.
"We recognise the steps that Rwanda is taking and these steps are going in the right direction but things are not getting back to normality yet - we still need to discuss issues and we will continue to put pressure on Rwanda," the spokesman told Reuters.
Rwandan Foreign Minister Louise Mushikiwabo and German Economic Cooperation and Development Minister Dirk Niebel met in Berlin on Thursday and agreed to use the unfrozen aid for economic development and vocational training rather than direct budget support, Mushikiwabo said.
Rwanda is "delighted this support is back on track," Mushikiwabo said in an email on Friday.
Rwanda has been badly hit by the aid suspensions. Finance Minister John Rwangombwa said in December that the country might have to cut its 2013 economic growth forecast down to 6 percent from 7.6 percent if the aid remained suspended. (Additional reporting by Michelle Martin; Editing by Drazen Jorgic and Sonya Hepinstall)

Rwanda : Faible et divisée, la société civile est l'alliée du pouvoir

Une grande partie des organisations de la société civile rwandaise préfère être proches du pouvoir pour pouvoir survivre sans risques. Les autres, régulièrement combattues, ont du mal à faire entendre leur voix.

Au Rwanda, une partie de la société civile soutient le gouvernement en toutes circonstances. Début novembre 2012, quatre églises chrétiennes et l’association des Musulmans du Rwanda ont adressé une lettre au secrétaire général des Nations unies protestant contre le rapport du groupe d'experts onusiens accusant le Rwanda de soutenir le mouvement rebelle congolais dit M23. Elles remettent en question "l’intégrité de ces experts, la méthodologie employée et les conclusions de ces rapports basées sur des preuves insuffisantes" et tentent d’expliquer que les preuves d’implication du Rwanda ne sont pas entièrement fondées. En décembre dernier, la plateforme de la société civile s'est empressée de donner son avis sur la suspension des aides étrangères au gouvernement rwandais. L’organisation a condamné cette décision, brandissant qu'elle était basée sur les allégations non fondées. 

Au moment où une partie de la société civile est active et multiplie les déclarations de soutien au gouvernement, l'autre se contente de regretter que ses opinions ne soient pas prises en considération et dénonce, sans effet, les difficultés d’obtenir des documents administratifs pour pouvoir fonctionner.
Pour Épimaque Okwoko, secrétaire exécutif de la Ligue des droits de la personne dans la région des Grands lacs (LDGL), collectif régional basé à Kigali, "La société civile doit servir de contre-pouvoir pour éclairer les décideurs politiques. Ce qui la fragilise, c’est surtout le fait de toujours suivre ce que dit le gouvernement." "C’est ainsi, ajoute-t-il que celui qui ose donner un avis contradictoire est pris pour un opposant politique. Par peur de subir ce que subissent les opposants, on décide de se taire ou d’être partisan. 

Pour bon nombre de Rwandais, la société civile n’est autre qu’une caisse de résonnance du gouvernement. "Elle n’a pas de poids pour négocier avec le gouvernement. Ses plaidoyers ne changent rien aux décisions des autorités alors qu’elle devrait être la voix des sans voix", remarque un villageois de Gasabo. 


Peur de la solidarité

Au cours des deux dernières années, les secrétaires exécutifs de la ligue rwandaise pour la promotion et la défense des droits de l'homme (Liprodhor) et de la LDGL ont pris le chemin de l’exil. D’après leurs proches, ils ont quitté le pays car d'autres membres de la société civile les qualifiaient d’"ennemis du pays" suite à leurs prises de position sur les violations des droits de l’homme. 

"La solidarité au sein des organisations de la société civile laisse à désirer", note un journaliste de Kigali. Lors de l’élaboration du rapport de la société civile en marge de l’examen périodique universel du Rwanda en 2011, les organisations se sont désolidarisées. Certains ne voulaient pas ternir l’image du pays en dénonçant des violations des droits de l’homme commises par le pouvoir. "Lorsque les autorités s’en prennent au fonctionnement d’une organisation, les autres condamnent l’accusée au lieu d’apporter leur soutien", témoigne un membre de la LIPRODHOR. Pour Édouard Munyamariza, porte-parole de la plateforme de la société civile, la voix de la société civile se fait bien entendre : les plaidoyers sur la décentralisation du budget alloué à l’agriculture, sur la collecte des cotisations de la mutuelle de santé, ont été pris en considération par le gouvernement.

Lors de la célébration de la journée de la paix et de la démocratie mi-septembre 2012, le président du sénat, le docteur Jean Damascène Ntawukuriryayo, avait expliqué aux membres de la société civile qu’il "ne leur manque pas d’espace d’expression, mais de compétences pour exploiter les droits qu’ils ont". 



Encadré
Les Ong strictement encadrées 



Les autorités rwandaises encadrent de près le travail des Ong. La loi de février 2012 oblige toute Ong, qui veut se faire agréer, à fournir, chaque année, son plan d'action, son budget et ses sources de financement. Le gouvernement exige aussi que les actions de ces organisations s’inscrivent dans les plans de développement national et des districts. Mais, même si toutes les conditions sont respectées, certaines demandes peuvent être rejetées quand l’autorité juge avoir des preuves convaincantes que l’organisation requérante peut compromettre la sécurité, l’ordre public, la santé, la morale et les droits de la personne. "Ainsi certaines Ong "suspectes" passent de longs mois à chercher ces documents", constate un activiste des droits de l’homme de Kigali. Pour lui, "le pouvoir multiplie des tracasseries aux Ong pour les maintenir sous pression". 

En novembre 2011, le district de Nyarugenge a fermé les bureaux de la Liprodhor en application de la décision de la ville de faire respecter le plan directeur de l’urbanisation, avançant que sa maison qui l'hébergeait était dans un site résidentiel et non dans des logements destinés à être bureaux. "L'organisation est vouée à la disparition, car la location du bureau est très chère", note un activiste des droits de l’homme de Kigali qui ajoute que "compliquer le travail des Ong, ne pas leur faciliter l'obtention de documents administratifs pour chercher des fonds affaiblit la société civile. C'est un frein au développement du pays, dont la société civile est un acteur incontournable". Avis partagé par le secrétaire exécutif de la LDGL pour qui le processus d’enregistrement des Ong fait sentir le poids et le contrôle du gouvernement. "Celle qui n’accepte pas de s’allier au pouvoir risque de ne pas obtenir les documents administratifs reconnaissant son existence et d'être qualifiée de hors la loi". 

Albert-Baudoin Twizeyimana

Source: Syfia Grands Lacs
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La Cour Suprême des Etats Unis doit décider: La “Proposition d’Immunité” faite par Obama a- t-elle préséance sur la Juridiction Fédérale concernant Kagame en ce qui concerne les massacres extra-judiciaires non officiels et les crimes internationaux commis avant que le gouvernement FPR n’existe au Rwanda ?


Communiqué de Presse
Le 30 Janvier 2013
International Humanitarian Law Institute
Institut de Droit Humanitaire International
1043 Grand Av. Suite 228 St. Paul, MN 55105
Prof. Peter Erlinder +1 651-271-4616
La Cour Suprême doit décider: La “Proposition d’Immunité” faite par Obama a- t-elle préséance sur la Juridiction Fédérale concernant Kagame en ce qui concerne les massacres extra-judiciaires non officiels et les crimes internationaux commis avant que le gouvernement FPR n’existe au Rwanda ?
30 Janvier 2012 - Washington, DC/Cour Suprême – Les veuves des présidents assassinés du Rwanda et du Burundi ont demandé à la Cour Suprême, dans l’affaire Habyarimana v. Kagame, de rejeter les demandes de l’Administration Obama faisant état d’un pouvoir exécutif non susceptible de révision permettant de dépouiller les Tribunaux Fédéraux de leur compétence en matière de dommages et intérêts pour des meurtres «extra-judiciaires» et d’autres violations de la Loi Internationale, perpétrés par Paul Kagame, le Président actuel du Rwanda.
Le Président du Rwanda Juvénal Habyarimana et le Président du Burundi Cyprien Ntaryamira sont décédés lorsque leur avion, piloté par un équipage français, a été atteint par des missiles et s’est écrasé près de la propriété présidentielle à Kigali, le 6 avril 1994. Les veuves des présidents abattus ont intenté le 1er mai 2010 des poursuites au Civil contre le Président en exercice actuel du Rwanda, Paul Kagame, pour des dommages et intérêts en raison de ces «meurtres extra-judiciaires» intentionnels, que Kagame avait l’intention de faire déclencher une violence de masse, actuellement connue sous le terme de Génocide rwandais de 1994.
La Présidence Impériale: le vrai problème
L’Administration Obama a publié une “Proposition d’Immunité” de la part de la juridiction de la Cour Fédérale en faveur de Kagame, même si l’assassinat des deux présidents a eu lieu avant que le gouvernement actuel du Rwanda n’existe, avant que Kagame ne soit un officiel dans un quelconque gouvernement, et encore moins chef d’Etat. Les 10ème Circuit et 4ème Circuit ont statué différemment quant à savoir si la Cour Suprême et les autres Cours Fédérales devaient respecter la « Proposition d’Immunité de Chef D’Etat ».
Ceci est une autre facette de la discrétion non susceptible de révision de l’Exécutif face à la « Présidence Impériale » qui comprend les assassinats ciblés par des drones prédateurs, ainsi que la détention, autorisée par la NDAA, de citoyens américains dans des prisons militaires par Décret
Présidentiel. Des « propositions d’immunité » sans limite jettent la juridiction des Cours Fédérales sous le contrôle de la branche exécutive.
Actes non officiels qui ne donnent pas droit à l'immunité : Cour suprême 2010
L’Immunité Présidentielle de la part d’une jurisdiction fédérale, imposée par Décret, est contraire au jugement Samantar v. Yousuf 7; la décision de la Cour en 2010 considéra l’immunité d’un Chef d’Etat comme « dérivant de » « l’immunité souveraine » des nations que le Congrès a défini dans le FSIA [Foreign Sovereign Immunity Act- 1976] et limité aux « actes officiels ». Le Président ne peut pas créer ou ignorer une juridiction fédérale correctement établie et interprétée par les autres branches.
“Suggérant l’Immunité” pour Kagame met les Etats-Unis au même niveau que des criminels de guerre connus. Pourquoi ?
Le fait que le Président actuel Kagame soit protégé d’une juridiction fédérale par la demande d’immunité faite par l’Administration Obama est une question politique distincte qui a été largement discutée fin 20128, au cours du processus de vote au Congrès sur la candidature de Susan Rice au poste de Secrétaire d’Etat, à la lumière de :
· La responsabilité du Rwanda dans la violence de masse perpétrée par le M23 au Congo (RDC), tel que figurant dans le rapport par les Experts de l’ONU en novembre 2012;
· La responsabilité du Rwanda dans la violence de masse perpétrée au Congo en 1993- 2003, y compris les crimes de génocide et crimes de guerre, tel que figurant dans le « UN Mapping Report » du 1er Octobre 201010 ;
· La responsabilité du Rwanda dans le vol des ressources du Congo, tel que rapporté par les Experts du Conseil de Sécurité de l’ONU (UNSC) au cours de la période 2001-200811, et
· La responsabilité de Kagame dans l’assassinat des deux présidents, laquelle était bien connue au sein du parti au pouvoir, le FPR, selon la confession faite le 1et octobre 2011 par l’ex Chef de Cabinet du Président Kagame, le Dr. Théogène Rudasingwa12.
Dans l’affaire Habyarimana v. Kagame, la Cour Suprême aura l’occasion de déterminer si Monsieur Obama ou tout autre Chef du Pouvoir Exécutif, a le pouvoir d’ignorer une juridiction fédérale établie par le Congrès [FSIA et TVPA], tel qu’interprété par la Cour Suprême [Samantar v. Yousuf].
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Ironie du sort, Samantar v. Yousuf a été décidé au moment où l’ avocat de l'intimé requérant était détenu dans la prison 1933 de Kagame, en étant menacé d’une peine de 25 ans pour avoir représenté les demandeurs dans cette action. Avocat de la pétitionnaire a été libéré pour des «raisons humanitaires» à la suite d'une campagne internationale.
Helene Cooper, U.N. Ambassador, Questioned on U.S. Role in Congo Violence, New York Times, Dec. 9, 2012.
Final Report of the U.N. Security Council Committee established pursuant to resolution 1533 (2004) concerning the Democratic Republic of the Congo, Nov. 15, 2012
10 UNHCHR Mapping Report, Democratic Republic of the Congo (Crimes Committed in Congo) (1993- 2003) October 1, 2010
11 Final Report(s) of the Group of UNSC Experts on the Illegal Exploitation of Resources and Other Forms of Wealth of Democratic Republic of the Congo (2001, 2002, 2003, and 2008)
12 October 1, 2011, Public Confession of Theogene Rudesingwa; www.ihli.org ,      Ancien Chef de Cabinet: Kagame a tué Habyarimana etNtaryamira